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CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON


1. Dispositions générales
1.1
Ces conditions de ventes et de livraisons s’appliquent à la vente et la livraison des produits proposés sur le site Internet http://eu-shop.swatch.com/ch à des clients en Suisse. Veuillez lire attentivement l’ensemble des conditions de vente et de livraison avant de commander un produit sur ce site Internet. En commandant un de nos produits, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous.
1.2
Lors de la fin de l’opération de commande, veuillez cliquer sur le bouton « Je suis d’accord », si vous acceptez ces conditions de vente et de livraison. Nous tenons à vous rappeler que le refus des conditions de vente et de livraison ne vous autorise pas à commander les articles proposés sur ce site Internet.
1.3
Ce site Internet est exploité par Swatch Retail SA, Rue Jakob Stämpfli 94, 2500 Bienne 4 («Swatch»). Téléphone : 032 343 88 04. Fax: 032 343 90 48. E-Mail : e-commerce@swatch.ch. Swatch Retail SA est une entreprise liée à Swatch SA et à The Swatch Group SA, Bienne.

2. Votre statut
2.1
Si vous commandez un article sur notre site Internet, vous vous porter garant que les conditions suivantes sont remplies :
2.1.1
Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;
2.1.2
Vous êtes âgés d’au moins 18 ans.

3. Achat de marchandises, déroulement de la commande
3.1
La commande d’un produit sur ce site Internet est considérée comme une offre relative à l'achat d'un produit conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.
3.2
Après avoir passé une commande, vous obtiendrez à votre adresse électronique une confirmation dans laquelle est mentionné le fait que nous avons pris connaissance de votre commande. Nous tenons à vous informer que cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l'approbation de Swatch qui se réserve avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et lutter contre la fraude, le droit de vous demander:
- soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,
- soit de lui transmettre des justifications d'identité (p.ex. photocopie de la carte d'identité).
En cas de non-respect de ces demandes dans le délai indiqué le cas échéant, Swatch se réserve le droit d'annuler votre commande.
3.3
Si les produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informez par courrier électronique. Vous aurez alors le choix d’attendre que l’article soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.
3.4
Nous vous confirmons l’acceptation de votre commande en vous envoyant une confirmation de la commande par courrier électronique. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement entre les deux parties.
3.5
Ce contrat concerne uniquement les produits dont nous avons confirmé la livraison dans le document de confirmation de la commande. Nous ne sommes pas contraints de livrer des autres produits faisant éventuellement parties de votre commande, sauf si la livraison de ces produits a été confirmée dans une confirmation de commande distincte.


4.
Prix et paiement
4.1
Le prix d’un produit correspond aux données respectives indiquées sur le site Internet, sauf en cas d’erreurs évidentes. La TVA (pourcentage actuellement en vigueur) est comprise dans les prix indiqués. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix ; ces derniers sont indiqués de manière distincte à côté de l’offre. Avant l’envoi de la commande, les prix unitaires, frais de livraison inclus, sont à nouveau indiqués séparément, tout comme le prix total.
4.2
Notre site Internet contient un grand nombre de produits, et, même en y apportant tout le soin possible, il n’est exclu que certains prix affichés sur notre site Internet soient erronés. Normalement, nous effectuons une vérification de l'exactitude des prix dans le cadre du processus d’expédition. Si le prix en vigueur d'un produit est moins élevé que le prix que nous avons indiqué, le montant le plus faible sera le montant appliqué lors de la livraison du produit. Si le prix en vigueur est plus élevé que celui indiqué sur le site Internet, nous prendrons soit contact avec vous avant la livraison du produit, soit nous rejèterons votre commande, tout en vous en informant, bien évidemment.
4.3
Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné (prix plus bas), si l'erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné et ce, même si nous vous avons déjà envoyé une confirmation de la commande avec le prix erroné.
4.4
Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande. Nous indiquerons le montant à payer dans la confirmation de la commande. Le paiement doit être effectué avant la livraison des produits. Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits. Nous sommes en droit de reporter la livraison des produits jusqu’à ce que nous ayons obtenu le paiement total des produits commandés.
4.5
Tous les détenteurs d'une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangés avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, le retard ou la non livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

 4.6 Pour tout paiement sur facture, le montant de la facture doit être réglé jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture et versé sur le compte de notre partenaire externe, Billpay GmbH, indiqué sur la facture. Le paiement sur facture n’est pas possible pour tous les services proposés. Il suppose notamment la solvabilité du client qui fera l’objet d’un contrôle par Billpay GmbH. Si, après contrôle de solvabilité, le Client est autorisé, pour certains services, à payer sur facture, le déroulement du paiement se fera en coopération avec la société Billpay GmbH à laquelle la créance du commerçant sera cédée dès signature du contrat de vente. Même en cas de paiement sur facture géré par Billpay, nous restons votre seul interlocuteur pour toute question générale (concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les envois en retour, les réclamations, la déclaration et l’envoi de la lettre de rétractation ou les avoirs.
À défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux de 8 %. Billpay est en droit de facturer des frais de recouvrement de 30,00 CHF pour chacune des relances, ainsi que tous autres frais, tels notamment ceux d’une éventuelle procédure de recouvrement. Billpay peut en outre refuser à l’avenir de se charger de la facturation, même dans le cadre de contrats de vente conclus avec d’autres commerçants. Les Conditions générales de vente de Billpay GmbH s’appliquent. 

Réserve de propriété, compensation, droit de rétention:
A - S’agissant des consommateurs, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé. Pour les entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale, les personnes juridiques de droit public ou les établissements de droit public à budget spécial, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement de toutes les créances à échoir résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Les droits des sûretés correspondants sont transmissibles.
B - Vous ne pouvez faire valoir un droit à compensation que lorsque la décision judiciaire faisant droit à votre demande reconventionnelle est passée en force de chose jugée ou si nous reconnaissons cette demande ou ne la contestons pas. Vous ne pouvez en outre faire valoir un droit à rétention que si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel. 
C - En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les créances même non échues deviennent immédiatement exigibles.

 
5.
Livraison
5.1
Nous vous informerons de la date de livraison par le biais d'un avis d'expédition. La livraison sera en principe effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, si rien d'autre n'a été convenu de manière explicite au moment de l'exécution de la commande.
5.2
L’adresse de livraison correspond aux données indiquées dans la confirmation de la commande. Nous ne livrons qu’à l’intérieur des frontières de la Suisse. Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer plusieurs produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, ceci sera mentionné dans l'avis d'expédition. Si ceci entraînait une augmentation des frais de livraison, nous n'enverrions les produits en plusieurs fois (expédition fractionnée) sans votre consentement exprès uniquement si les frais plus élevés vous ont déjà été communiqués lors de la conclusion du contrat.
5.3
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison défini et que la nouvelle date de livraison ne peut être établie dans les 30 jours après la date de commande, nous prendrons immédiatement contact avec vous, afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la date de livraison corrigée et que nous ne sommes pas en mesure de livrer le(s) produit(s) dans le délai de 30 jours à compter de la date initiale de votre commande ou de la date de livraison éventuellement convenue de manière concrète, il vous est possible d’annuler la commande sans que cela ne génère de frais et le prix d’achat que vous avez payé vous sera remboursé dans son intégralité. Si plusieurs produits sont livrés en plusieurs fois (expédition fractionnée), la livraison sera effectuée dans un délai de 30 jours après l'exécution de la commande, si rien d'autre n'a été convenu au moment de l'exécution de la commande.

6.
Transfert des risques et de propriété
6.1
Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat total (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité ou que la livraison du produit a été effectuée, ceci en fonction du cas de figure qui se présente en premier. Nous sommes habilités à exiger à tout moment le renvoi des produits avant le transfert de propriété, si vous enfreignez les présentes conditions de vente et de livraison.
6.2
Le transfert des risques a lieu avec la livraison. Les risques, au sens de cette disposition, se rapportent à la responsabilité en cas de dégâts du produit ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.

7.
Droit de rétractation
7.1
Vous pouvez annuler votre déclaration de contrat (commande) dans un délai de 10 jours sans être forcé de mentionner la moindre raison, soit par écrit (par ex. lettre, e-mail) ou en nous renvoyant la marchandise. Le délai débute à réception de la marchandise. Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit d’envoyer la rétractation ou la marchandise dans les délais. La rétractation doit être adressée à : Swatch SA, Marché Suisse Stock, c/o Swatch Group Services Ltd., Long Champ 119, 2504 Biel/Bienne. E-Mail: e-commerce@swatch.ch. Fax: 032 343 90 48.
7.2
Si la rétraction a été effectuée correctement, nous vous remboursons le prix payé, sous condition que la marchandise arrive chez Swatch inutilisé et en condition originale. Les frais générés par le renvoi de la marchandise vous incombent si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée.

8.
Garantie
8.1
Si le produit est endommagé ou qu’une imperfection de quelque sorte que ce soit est constatée, Swatch réparera le produit immédiatement - après appréciation - ou vous livrera un produit de remplacement, une fois le produit endommagé ou défectueux réceptionné par la société.
8.2
Garantie pour montres: Toutes les montres proposées à la vente sur ce site Internet sont fournies avec une garantie internationale de 24 mois délivrée par la société Swatch pour des défauts de matériau ou de fabrication. Les conditions générales concernant la garantie figurent sur le certificat international de garantie fourni avec chaque montre.
8.3
Garantie pour des articles de bijouterie et accessoires: En ce qui concerne les articles de bijouterie et accessoires, Swatch accorde une garantie de 12 mois pour les défauts de matériau et de fabrication.
8.4
Les demandes de garantie doivent être réalisées auprès d'un commerçant Swatch homologué ou en renvoyant le produit à la société Swatch. Il convient d’annexer à la demande de garantie une pièce sur laquelle la date d'achat est indiquée. Les pièces suivantes sont acceptées comme étant des preuves d’achat :
8.4.1
un certificat international de garantie avec cachet et date,
8.4.2
la facture originale ou le bulletin de livraison original,
8.4.3
un extrait bancaire ou un extrait de carte de crédit.
8.5
Si aucune facture n’est disponible, nous pouvons tout au plus accorder une garantie en nous basant sur la date de la mise en vente du produit.
8.6
Les produits qui sont renvoyés sur base de cette garantie doivent être envoyés par paquet à l'adresse suivante :
Swatch Retail SA
Rue Jakob Stämpfli 94
2500 Bienne 4
8.7
Cette garantie ne limite en aucun cas les prétentions de garantie ultérieures et le droit aux réductions, aux rétractations ou aux dommages et intérêts, qui reviennent légalement à l’acheteur.

9.
Responsabilité
9.1
Swatch est responsable des dommages et intérêts en rapport avec la garantie ou d’autres bases légales – en particulier les droits relatifs à des actes illicites, des fautes liées à l’organisation, des fautes commises lors de la conclusion du contrat ou les droits éventuels liés à d’autres fautes suite à un manquement à une obligation –, uniquement s’il est prouvé que Swatch ou ses auxiliaires ont commis une intention délictueuse ou une grave négligence ou que le préjudice est lié au droit de responsabilité produit. L’exclusion de responsabilité en cas de négligence simple n’est pas valable pour des préjudices concernant l’atteinte à la vie, les blessures physiques ou la santé; il en va de même en cas de la dissimulation dolosive des défauts. Dans les cas susmentionnés, Swatch endosse également la responsabilité lors d’actes de négligences mineures commis par ses représentants légaux ou ses auxiliaires.

10.
Divers
10.1
Transfert de droits et charges. Le contrat établi entre vous et nous est considéré comme ayant force obligatoire pour vous et nous, ainsi que pour nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison de la marchandise commandée et définie dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.
10.2
Clause salvatrice. Si certaines dispositions des ces conditions de vente étaient en partie ou totalement inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable.
10.3
Communication électronique. En naviguant sur notre site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Nous prendrons contact avec vous via votre adresse électronique ou via courrier postal à l'adresse que vous nous avez transmise.
10.4
Adresse de contact de Swatch. our prendre contact avec notre société, envoyez-nous un courrier postal à Swatch Retail SA, Rue Jakob Stämpfli 94, 2500 Bienne 4 ou un courrier électronique à e-commerce@swatch.ch.
10.5
For judiciaire et droit applicable. Dans la mesure où c'est légalement admissible, Bienne est le for judiciaire exclusive pour tous les litiges liés à ces conditions de vente et de livraison. Swatch est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client.
10.6
Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

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